La faillite personnelle, exercice hasardeux
INSOLVABILITÉ Se déclarer en faillite personnelle est risqué si l’on ne dispose pas de quelques actifs à abandonner à ses créanciers. Même quand le magistrat accepte la requête du débiteur, un recours peut casser le processus.
Sommaire
Mon Argent 02-2023
26.04.2023
Dernière mise à jour:
13.12.2023
Gilles D'Andrès
Dans notre édition de mars (lire «La rédemption par la faillite personnelle»), nous avons détaillé le cas récent d’une lectrice ayant vu sa requête de faillite privée acceptée par un tribunal. Les créanciers ont subi une perte totale de 340 000 fr. et les dettes ont pris la forme d’actes de défaut de biens non productifs d’intérêts. La débitrice pourra être poursuivie e...
Dans notre édition de mars (lire «La rédemption par la faillite personnelle»), nous avons détaillé le cas récent d’une lectrice ayant vu sa requête de faillite privée acceptée par un tribunal. Les créanciers ont subi une perte totale de 340 000 fr. et les dettes ont pris la forme d’actes de défaut de biens non productifs d’intérêts. La débitrice pourra être poursuivie en cas de retour à meilleure fortune, par exemple via un héritage ou un revenu permettant de mettre un peu d’argent de côté. Au cours des trois ans à venir, elle contactera ses créanciers un à un pour tenter de racheter ses actes de défaut de biens pour une fraction de la somme.
Malheureusement, la situation décrite n’est pas si courante. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le débiteur qui cherche volontairement sa propre faillite doit disposer de certains actifs dont le produit peut être transféré à ses créanciers, souligne Geneviève Gehrig, présidente de l’Association des agents d’affaires brevetés vaudois. Par ailleurs, il doit être démontré qu’un règlement des dettes à l’amiable ne peut pas aboutir.
Requêtes rejetées
«Nous devons parfois indiquer aux individus requérant une faillite personnelle que la procédure est risquée, voire vouée à l’échec», assure Geneviève Gehrig, selon laquelle l’arrêt du Tribunal fédéral vide de sa substance cette voie de droit. Pour les raisons précitées, les magistrats doivent souvent rejeter des requêtes et, même en cas d’acceptation, le recours d’un créancier mécontent suffit à annuler la faillite si les actifs proposés sont insignifiants. Dans ce cas, les frais sont dus. Les saisies de salaires continuent.
Le droit suisse n’offre que peu d’issues aux particuliers surendettés pour assainir durablement leurs finances, annihilant souvent toute volonté de retour à meilleure fortune. Cela pourrait changer avec la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce projet attendu au Parlement prévoit une procédure concordataire simplifiée ainsi qu’une procédure de faillite par assainissement des dettes, afin que les personnes n’ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes aient la possibilité de repartir sur une base économique saine en se libérant de ces obligations financières à certaines conditions. En attendant, la voie du concordat est conseillée si des actifs ou des revenus réguliers peuvent permettre de proposer le paiement d’un pourcentage des créances.
Gilles D’Andrès
