Il n’y a plus besoin d’obtenir une autorisation préalable pour poser des capteurs solaires sur le toit d’un immeuble ou d’une maison particulière. Tel est le principe ancré dans la loi depuis près de dix ans et élargi depuis lors. Mais de multiples exceptions demeurent, qui exigent l’obtention d’une autorisation de la commune ou du canton. Dans de tels cas, la plus petite inobservation d’une règle peut remettre tout un projet en question.
Les règles générales sont déterminées par la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), qui en détaille l’application. Mais les cantons appliquent aussi des normes spécifiques, fixées dans des lois cantonales, leurs textes d’application et, parfois, dans des guides pratiques et des foires aux questions disponibles sur leurs sites internet (voir ci-dessous). Tous accordent de larges compétences aux autorités communales, à l’exception de Genève.
Notre rédaction a demandé à chaque canton francophone de spécifier les règles applicables chez lui.
1. Capteurs solaires sur les toits
Depuis 2014, il suffit d’informer la commune – généralement sur un formulaire ad hoc à déposer un bon mois avant le début des travaux – avant de poser des capteurs solaires. Cette facilité est soumise à plusieurs conditions. L’immeuble ne doit pas être classé comme bien protégé ni se situer dans une zone protégée. Les panneaux doivent former «un ensemble groupé», et non plus un bloc unique. Pour savoir ce que ce terme recouvre exactement, il convient de lire attentivement les guides pratiques.
Attention: les communes, voire les cantons, sont libres de décider que, dans des situations particulières, une autorisation de construire est quand même nécessaire!
2. Capteurs solaires sur des toits en pente
Les capteurs ne peuvent pas dépasser les bords du toit lorsque l’on regarde ce dernier de dessus; ils ne peuvent pas être posés à plus de 20 centimètres perpendiculairement au toit; ils ne peuvent pas dépasser le faîte du toit.
3. Capteurs solaires sur des toits plats
Le droit fédéral fixe une hauteur limite à un mètre en dessus de l’arête supérieure du toit. Mais certains cantons, Neuchâtel et Fribourg en particulier, fixent la hauteur limite à 1,20 mètre. Les panneaux doivent être disposés assez loin du bord du toit pour ne pas être visibles d’en bas à un angle de 45 degrés. Avec deux exceptions: Fribourg et Neuchâtel fixent cette distance à 50 centimètres du bord du toit.
4. Immeubles protégés, ou dans un lieu protégé
La loi fédérale exige une mise à l’enquête pour les immeubles et sites classés au niveau international (exemple: UNESCO), national (notamment ISOS - Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale) et cantonal. La procédure exige notamment une autorisation cantonale et non pas seulement municipale. En revanche, elle laisse aux cantons le soin de régler le sort des projets à niveau de protection moindre ainsi que fixer les critères précis en matière d’esthétique des panneaux, de leur intégration, etc.
Ainsi, Genève, qui se montre très restrictif en matière de protection du patrimoine immobilier, a élaboré un guide de 43 pages sur ce qu’il convient de faire. Vaud a élaboré une directive ad hoc en plus de son Guide de procédures, ainsi que des guides spécifiques pour Lavaux et la vieille ville de Moudon. Les autres cantons règlent le sujet par leurs lois cantonales et directives sur les constructions.
Certaines communes ont publié elles aussi leurs propres guides, à l’instar de La Chaux-de-Fonds.
5. Pompes à chaleur
Une demande de permis de construire est obligatoire, assortie d’une étude sur la diffusion de son bruit de fonctionnement (le «cercle du bruit»). Néanmoins, deux cantons se montrent plus souples: Vaud veut dispenser d’autorisation les pompes d’un volume inférieur à deux mètres cube et émettant peu de bruit. Cet assouplissement est précisé dans une directive sortie à l’été 2023 mais qui n’est pas entrée en vigueur car attaquée devant la Cour constitutionnelle cantonale. En Valais, des dispenses peuvent être accordées au cas par cas.
6. Bornes de recharge
Le régime est très variable selon les cantons. Genève et Vaud exigent un permis de construction pour une borne à l’extérieur d’un bâtiment. Fribourg la soumet juste à une procédure d’autorisation simplifiée. Jura et Neuchâtel n’en demandent pas si la borne est sur un espace privé pour un usage privé. Berne et le Valais jugent au cas par cas.
Yves Genier
Guides pratiques
Suisse «Guide relatif à la procédure d’annonce et d’autorisation», pubdb.bfe.admin.ch/fr/publication/download/10403
Berne «Installations de production d’énergies renouvelables non soumises au régime du permis de construire», www.weu.be.ch/content/dam/weu/dokumente/aue/fr/energievorschriften-bauen/aue-en-richtlinien-erneuerbare-energien-fr.pdf
Fribourg «Directive concernant l’intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques»,
fr.ch/territoire-amenagement-et-constructions/permis-de-construire-et-autorisations/permis-de-construire/installations-solaires
Genève «Guide pour les installations solaires à Genève», www.ge.ch/document/30384/telecharger
Jura «Directive cantonale sur les panneaux solaires», jura.ch/Htdocs/Files/v/40249.pdf/Departements/DEN/SDT/SPC/4-Panneaux_solaires/Directive-panneaux-solaires-2022.pdf?download=1
Neuchâtel «Pompes à chaleur et installations solaires. Annexes obligatoires pour les demandes de permis de construire», www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/Documents/Annexes_PAC_panneaux.pdf
Vaud «Directive du Conseil d’Etat sur l’intégration des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques dans le patrimoine bâti et paysager», adcv.ch/files/1668090504-directive-panneaux-solaires-10096.pdf
Valais Pas de guide pratique.
